Conditions Générales de Vente

Le présent site de commerce électronique est exploité par la société ci-après désignée « le Vendeur » :

• Dénomination sociale : RIO INTERNATIONAL
• Forme juridique : SARL
• Capital social : 45 734,71 euros
• Siège social : 63 RUE DE PARIS, LE PRÉ SAINT-GERVAIS, France
• Numéro SIRET : 378 477 319 000 32
• Numéro RCS : 378 477 319 R.C.S. Bobigny
• Code APE/NAF : 4690Z
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR21378477319
• Adresse de courrier électronique : [contact@foodearth.fr]
• Numéro de téléphone : +33 (0)1 49 72 00 00 (coût d'une communication locale)
• Adresse du site internet : [https://www.foodearth.fr]
• Directeur de la publication : H.COHEN
• Hébergeur du site : SHOPIFY COMMERCE FRANCE SAS, 74 RUE DE ROME 75008 PARIS

Le Vendeur est une entreprise du secteur alimentaire soumise aux obligations de la réglementation sanitaire en vigueur, notamment le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de plats prêts à manger et de produits alimentaires proposés par le Vendeur sur le site internet [https://www.foodearth.fr] (ci-après « le Site »).

2.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à la vente de produits alimentaires effectuée à distance, par voie électronique, entre le Vendeur agissant en qualité de professionnel et tout acheteur agissant en qualité de consommateur non professionnel (ci-après « le Client »), résidant en France métropolitaine, conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contrats conclus à distance.

Elles ne s'appliquent pas aux ventes réalisées entre professionnels. Toute commande passée par un professionnel fera l'objet de conditions générales spécifiques.

2.3 Opposabilité et acceptation

Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance du Client avant toute passation de commande. La validation de la commande par le Client, conformément au processus décrit à l'article 5 des présentes, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande, telles qu'elles figurent sur le Site.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

2.4 Prévalence

En cas de contradiction entre les présentes CGV et toute autre document, les présentes CGV prévaudront, sauf accord express contraire du Vendeur.

3.1 Description générale des produits

Le Vendeur propose à la vente sur le Site une gamme de plats prêts à manger, de repas préparés et de produits alimentaires prêts à la consommation, tels que notamment : plats cuisinés, soupes, sauces et toute autre préparation culinaire (ci-après désignés collectivement « les Produits »).

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Vendeur met à la disposition du Client, sur chaque fiche produit, les caractéristiques essentielles de chaque Produit, notamment :

• la dénomination du produit ;
• la liste des ingrédients ;
• les informations relatives aux allergènes ;
• les informations nutritionnelles ;
• le poids net ou la quantité ;
• la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM, anciennement DLUO) ;
• les conditions de conservation ;
• le nom et l'adresse du Vendeur en qualité d'exploitant du secteur alimentaire responsable ;
• le pays d'origine ou le lieu de provenance lorsque la réglementation l'impose.

3.2 Informations relatives aux allergènes

Allergènes : Conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, le Vendeur indique de manière claire et lisible la présence des 14 allergènes majeurs dans chacun de ses Produits.

Les 14 allergènes majeurs dont la présence doit être signalée sont les suivants :

• 1. Céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales ;
• 2. Crustacés et produits à base de crustacés ;
• 3. Œufs et produits à base d'œufs ;
• 4. Poissons et produits à base de poissons ;
• 5. Arachides et produits à base d'arachides ;
• 6. Soja et produits à base de soja ;
• 7. Lait et produits à base de lait (y compris le lactose) ;
• 8. Fruits à coque (amandes, noisettes, noix, noix de cajou, noix de pécan, noix du Brésil, pistaches, noix de macadamia ou noix du Queensland) et produits à base de ces fruits ;
• 9. Céleri et produits à base de céleri ;
• 10. Moutarde et produits à base de moutarde ;
• 11. Graines de sésame et produits à base de graines de sésame ;
• 12. Anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/l en termes de SO2 total ;
• 13. Lupin et produits à base de lupin ;
• 14. Mollusques et produits à base de mollusques.

Les allergènes présents dans chaque Produit sont mis en évidence sur la fiche produit correspondante, par une typographie distincte (gras, couleur ou soulignement) par rapport au reste de la liste des ingrédients, conformément à l'article 21 du Règlement (UE) n° 1169/2011.

AVERTISSEMENT : En raison des procédés de fabrication utilisés, des traces de certains allergènes non intentionnellement présents peuvent subsister dans nos Produits. Un avertissement spécifique est indiqué sur chaque fiche produit lorsque ce risque de contamination croisée existe. Les Clients souffrant d'allergies alimentaires sévères sont invités à contacter le Vendeur avant toute commande à l'adresse : hello@foodearth.fr.

3.3 Informations nutritionnelles

Conformément aux articles 9 et 30 du Règlement (UE) n° 1169/2011, les informations nutritionnelles suivantes sont indiquées sur chaque fiche produit, pour 100 g ou 100 ml de produit et, le cas échéant, par portion :

• la valeur énergétique (exprimée en kJ et kcal) ;
• la teneur en matières grasses et en acides gras saturés ;
• la teneur en glucides et en sucres ;
• la teneur en protéines ;
• la teneur en sel.

D'autres informations nutritionnelles complémentaires (fibres, vitamines, minéraux) peuvent également être indiquées sur les fiches produits, dans le respect de la réglementation applicable.

3.4 Conditions de conservation — DLC et DDM

Les Produits proposés à la vente sont des denrées périssables au sens de l'article L. 221-28, 4° du Code de la consommation.

Chaque Produit est accompagné d'une indication de :

• Date Limite de Consommation (DLC), mentionnée par la formule « À consommer jusqu'au... » ou « À consommer avant le... » : applicable aux denrées microbiologiquement très périssables qui, après une courte période, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé humaine. Le Produit ne doit pas être consommé après cette date ;
• Date de Durabilité Minimale (DDM), mentionnée par la formule « À consommer de préférence avant le... » ou « À consommer de préférence avant fin... » : applicable aux autres denrées. Le Produit peut être consommé après cette date s'il a été correctement conservé et s'il ne présente aucun signe d'altération.

Les conditions de conservation spécifiques à chaque Produit (température de conservation, conditions d'humidité, etc.) sont indiquées sur chaque fiche produit et sur l'emballage du Produit livré. Le Client s'engage à respecter scrupuleusement ces conditions de conservation afin de préserver la qualité et la sécurité sanitaire des Produits.

3.5 Disponibilité des produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique.

En cas d'indisponibilité définitive, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande, conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas d'indisponibilité temporaire, le Vendeur proposera au Client, dans la mesure du possible, un Produit de substitution de qualité et de prix équivalents. Le Client restera libre d'accepter ou de refuser ce substitut.

3.6 Photographies

Les photographies illustrant les Produits sur le Site sont présentées à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Des variations peuvent exister entre la présentation photographique et le Produit effectivement livré. Le Vendeur s'engage à ce que ces éventuelles différences restent mineures et ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles des Produits.

4.1 Affichage et composition des prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le Site, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation et à l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.

Les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables sont les suivants, conformément aux dispositions du Code général des impôts :

• Taux réduit de 5,5 % : applicable aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine qui ne sont pas consommables immédiatement (produits non réchauffés ou non préparés pour une consommation immédiate) ;

Le taux de TVA applicable à chaque Produit est indiqué sur sa fiche produit. En cas de doute, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur.

4.2 Frais de livraison

Le prix affiché sur le Site ne comprend pas les frais de livraison. Ces frais sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, du poids total de la commande et de la zone géographique de livraison, et sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison applicables sont les suivants :

• MODE DE LIVRAISON 1 — Livraison à domicile en J+3 : 10 euros TTC pour les commandes inférieures à 85 euros ; gratuit au-delà de 85 euros d'achats ;
• MODE DE LIVRAISON 2 — Retrait en point relais : 10 euros TTC ou gratuit.

Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer. Les frais de livraison applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.

4.3 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, les Produits seront facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

En cas d'erreur manifeste dans l'affichage d'un prix (par exemple, un prix manifestement dérisoire résultant d'une erreur informatique), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande correspondante et d'en informer le Client dans les meilleurs délais. Le remboursement intégral du Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'annulation.

4.4 Facturation

Une facture sera émise par voie électronique pour toute commande passée sur le Site et sera accessible depuis l'espace personnel du Client ou transmise par courrier électronique. La facture comporte toutes les mentions légales obligatoires, notamment le taux et le montant de la TVA applicable.

5.1 Processus de commande

Le Client passe sa commande en ligne sur le Site en suivant le processus de commande en plusieurs étapes ci-après décrit, conformément à l'article 1127-1 du Code civil :

Étape 1 — Sélection des produits : Le Client choisit les Produits qu'il souhaite acquérir en les ajoutant à son panier virtuel. Le Client peut à tout moment consulter le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des articles.

Étape 2 — Vérification du panier : Le Client vérifie le contenu détaillé de son panier, incluant la description de chaque Produit sélectionné, la quantité, le prix unitaire TTC, le montant total TTC des Produits, les frais de livraison TTC et le montant total global de la commande TTC.

Étape 3 — Identification : Le Client s'identifie en se connectant à son espace personnel (s'il possède déjà un compte) ou crée un nouveau compte client en renseignant les informations requises, ou passe commande en tant qu'invité si cette option est proposée.

Étape 4 — Livraison : Le Client renseigne l'adresse de livraison, choisit le mode et le créneau de livraison souhaités parmi les options disponibles.

Étape 5 — Paiement : Le Client choisit son mode de paiement et renseigne les informations nécessaires.

Étape 6 — Vérification finale et double validation : Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client est invité à vérifier l'ensemble des informations relatives à sa commande (Produits, quantités, prix, frais de livraison, adresse de livraison, mode de paiement). Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande » (ou tout bouton équivalent). Cette action vaut engagement ferme et définitif d'achat conformément au principe du « double clic » prévu par l'article 1127-2 du Code civil.

Principe du double clic (article 1127-2 du Code civil) : Le contrat n'est définitivement conclu qu'après que le Client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le prix total, et a confirmé son acceptation. Le Vendeur confirme la réception de la commande et rappelle au Client qu'il a accepté les présentes CGV.

5.2 Confirmation de commande

Dès la validation de la commande, le Vendeur adresse au Client, à l'adresse électronique qu'il a communiquée, un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant :

• le numéro de commande attribué par le Vendeur ;
• la date et l'heure de la commande ;
• les Produits commandés avec leurs caractéristiques essentielles et leur prix unitaire TTC ;
• le montant total TTC de la commande, incluant les frais de livraison ;
• l'adresse de livraison ;
• le mode et le créneau de livraison choisis ;
• les présentes CGV.

Le contrat de vente est réputé conclu à la date d'envoi de cet email de confirmation, sous réserve du bon encaissement du paiement.

5.3 Archivage des contrats

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Vendeur archive les contrats conclus pour une valeur supérieure à 120 euros TTC pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat. Ces archives sont accessibles sur simple demande du Client adressée au Vendeur.

Le Client peut également accéder à l'historique de ses commandes depuis son espace personnel sur le Site.

5.4 Refus ou annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants :

• commande anormalement importante au regard du comportement habituel d'un consommateur ;
• existence d'un litige non résolu avec le Client portant sur le paiement d'une commande antérieure ;
• défaut de paiement ou refus d'autorisation de paiement ;
• fourniture d'informations erronées ou frauduleuses lors de la commande ;
• indisponibilité d'un ou plusieurs Produits commandés, dans les conditions prévues à l'article 3.5.

En cas de refus ou d'annulation de commande, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et sera remboursé intégralement de toute somme débitée dans un délai de quatorze (14) jours.

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des Produits commandés sur le Site peut être effectué par les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB, Apple Pay) ;
• Paypal ;
• Klarna ;
• Shopify Shop.

Le paiement est exigible intégralement au moment de la passation de la commande.

6.2 Sécurisation des transactions

Toutes les transactions financières effectuées sur le Site sont sécurisées grâce au protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les coordonnées bancaires communiquées par le Client lors du paiement sont chiffrées par cryptographie et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Les données de paiement sont directement transmises au prestataire de paiement du Vendeur (Shopify Payments, 74 RUE DE ROME 75008 PARIS) qui en assure le traitement sécurisé, conformément aux normes PCI-DSS.

Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires du Client sur ses serveurs. En cas de fraude bancaire avérée, le Client est invité à contacter son établissement bancaire dans les meilleurs délais.

6.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, de paiement irrégulier ou incomplet, ou de refus de la transaction par le système de paiement en ligne, la commande sera automatiquement annulée. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique.

6.4 Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix en principal et en accessoires (frais de livraison inclus). Toutefois, les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur ou, en cas de livraison directe, dès leur remise au Client.

7.1 Zone de livraison

Les Produits sont livrés exclusivement à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les livraisons sont effectuées :

• En France métropolitaine;
• Dans les pays de l'Union européenne;

Toute commande à destination d'une adresse non couverte par la zone de livraison sera refusée lors du processus de commande.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors du processus de commande en fonction du mode de livraison choisi et de la zone géographique. À titre indicatif, les délais habituels sont les suivants :

• Livraison standard : 3-5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande ;

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur, sauf lorsqu'ils sont expressément garantis lors de la passation de la commande. En cas de retard, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, si le Vendeur ne livre pas les Produits dans le délai convenu, le Client peut, après avoir vainement mis en demeure le Vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat.

7.3 Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques liés aux Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou le tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits. En cas de commande impliquant un transporteur choisi par le Vendeur, les risques sont transférés à la livraison.

7.4 Vérification à la livraison — Réclamations

Il appartient au Client de vérifier l'état des Produits lors de la livraison et de formuler, le cas échéant, toutes réserves et réclamations utiles auprès du transporteur, voire de refuser le colis si celui-ci est manifestement endommagé.

En cas de non-conformité apparente d'un Produit livré (emballage endommagé, Produit manquant, altération visible, DLC dépassée à la livraison, rupture manifeste de la chaîne du froid, etc.), le Client est invité à en informer le Vendeur dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception, par courrier électronique à l'adresse hello@foodearth.fr ou par téléphone au +33 (0)1 49 72 00 00, en joignant des photographies du Produit et de son emballage.

Ce délai de signalement, qui facilite le traitement amiable des réclamations, ne prive pas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels s'exercent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Le Vendeur s'engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais et à proposer, selon les cas, un remplacement du Produit ou un remboursement.

7.5 Responsabilité en cas de retard ou de non-livraison

En cas de retard de livraison ou de non-livraison par rapport au délai indiqué lors de la commande, le Client peut, dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation :

• contacter le service client du Vendeur pour obtenir des informations sur l'état de sa commande ;
• enjoindre au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• résoudre le contrat si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans le délai supplémentaire accordé, ou si le Vendeur a expressément refusé de livrer.

En cas de résolution du contrat imputable au Vendeur, ce dernier remboursera le Client de l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été résolu.

Le droit de rétractation s'applique différemment selon la catégorie du Produit commandé. Le Client est informé du régime applicable à chaque Produit sur sa fiche produit et lors du processus de commande.

8.1 Exclusion du droit de rétractation — Produits de catégorie A (périssables, DLC courte)

EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE OBLIGATOIRE : Conformément à l'article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation NE S'APPLIQUE PAS aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les Produits de catégorie A sont des denrées microbiologiquement très périssables qui, après une courte période, peuvent présenter un danger immédiat pour la santé humaine. En raison de leur nature hautement périssable et du risque sanitaire que leur renvoi ferait peser sur la sécurité alimentaire, ces Produits entrent dans la catégorie des biens « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » au sens de l'article L. 221-28, 4° du Code de la consommation et de l'article 16, sous d), de la Directive 2011/83/UE.

En conséquence, toute commande de Produits de catégorie A validée et confirmée est ferme et définitive. Le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation sur ces produits.

8.2 Droit de rétractation applicable — Produits de catégorie B (longue conservation, DDM > 18 mois)

DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sur les Produits de catégorie B, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Les Produits de catégorie B (DDM supérieure à 18 mois) ne se périment pas rapidement au sens de l'article L. 221-28, 4° du Code de la consommation. En conséquence, le Client bénéficie du droit de rétractation de plein droit sur ces produits.

Délai de rétractation :

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du lendemain de la réception physique du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, par tout moyen non ambigu, notamment :

• en utilisant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV (ci-après reproduit), qu'il adresse par courrier électronique à hello@foodearth.fr ou par courrier postal recommandé avec accusé de réception à 63 Rue de Paris 93310 Le Pré Saint Gervais;
• ou en transmettant toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Vendeur adressera au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique sans délai.

Retour des produits :

Le Client renvoie ou restitue le Produit au Vendeur à l'adresse 63 Rue de Paris 93310 Le Pré Saint Gervais dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, dans son emballage d'origine non ouvert et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Client (si le retour se fait pour une raison autre que la non-conformité du produit ou DDM dépassée).

Le Produit doit être retourné non ouvert et non endommagé. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement si le Produit a été ouvert ou endommagé par la faute du Client.

Remboursement :

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit retourné ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord express du Client pour un autre moyen.

8.3 Formulaire de rétractation (Annexe 1)

Conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation, le formulaire type de rétractation reproduit ci-après doit être mis à la disposition du Client. Ce formulaire est également disponible en téléchargement sur le Site.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — uniquement pour les Produits de catégorie B)

À l'attention de : RIO INTERNATIONAL, 63 Rue de Paris, 93310, Le Pré Saint Gervais

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

— Commandé le (*)/reçu le (*) : ___________________________

— Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________

— Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________

— Numéro de commande : ___________________________

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

— Date : ___________________________

(*) Rayez la mention inutile.

8.4 Non-application aux cas de non-conformité

L'exclusion du droit de rétractation pour les Produits de catégorie A et les conditions du droit de rétractation pour les Produits de catégorie B ne privent pas le Client de ses droits au titre des garanties légales prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, tels que décrits à l'article 9 des présentes CGV.

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le Produit doit notamment :

• correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue par le contrat ;
• être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, eu égard, s'il y a lieu, à toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national, à toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, aux codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• le cas échéant, posséder les qualités que le Vendeur a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
• le cas échéant, être délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pour les denrées alimentaires, cette période de garantie est toutefois limitée par la nature même des Produits et leur DLC ou DDM.

Le Client peut obtenir, selon son choix, la mise en conformité du bien par réparation ou par remplacement, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions définies aux articles L. 217-12 et suivants du Code de la consommation.

9.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne les aurait pas achetés, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans ce cadre, le Client peut choisir entre la restitution du Produit et le remboursement du prix (action rédhibitoire) ou la conservation du Produit et la restitution d'une partie du prix (action estimatoire), conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.3 Garanties spécifiques aux denrées alimentaires

Le Vendeur garantit que les Produits livrés :

• ont été fabriqués, préparés, conditionnés, stockés et transportés dans le respect des dispositions du Règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et de la réglementation française applicable ;
• respectent les exigences de la réglementation en matière de sécurité des aliments, notamment le Règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ;
• présentent, à la date de livraison, une date limite de consommation (DLC) ou DDM permettant au Client de consommer normalement les Produits dans les délais prévus ;
• sont conformes aux dispositions du Règlement (UE) n° 1169/2011 en matière d'information du consommateur.

En cas de non-respect de ces garanties, le Vendeur s'engage à procéder, selon le cas, au remplacement des Produits défectueux ou au remboursement du Client dans les délais légaux.

9.4 Mise en oeuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client doit adresser sa réclamation au Vendeur par courrier électronique à l'adresse hello@foodearth.fr ou par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social du Vendeur, en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant, le cas échéant, tous justificatifs utiles (photographies, bons de livraison, etc.).

10.1 Responsabilité générale du Vendeur

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site, la qualité des Produits proposés et la conformité des informations fournies. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

• interruption temporaire d'accès au Site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour ;
• difficultés liées à l'utilisation du réseau internet ;
• erreurs dans les informations publiées sur le Site lorsqu'elles résultent d'une erreur d'un tiers ou d'un cas de force majeure ;
• utilisation des Produits non conforme aux conditions de conservation et aux instructions indiquées par le Vendeur.

10.2 Responsabilité liée à la sécurité alimentaire

Le Vendeur est responsable de la sécurité sanitaire des Produits qu'il commercialise, dans les limites des obligations qui lui incombent en tant qu'exploitant du secteur alimentaire au sens du Règlement (CE) n° 178/2002. Cette responsabilité s'exerce jusqu'à la livraison des Produits au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait toutefois être engagée dans les cas suivants :

• non-respect par le Client des conditions de conservation indiquées sur les Produits et/ou dans les présentes CGV ;
• consommation des Produits après leur DLC ou DDM ;
• altération des Produits résultant d'une faute du Client, notamment le non-respect de la chaîne du froid après livraison ou les recommandations du stockage;
• réaction allergique résultant du non-respect par le Client des informations allergènes fournies et de la consommation d'un Produit contenant un allergène connu du Client.

10.3 Limitation de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, cette dernière ne saurait excéder le montant de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels résultant d'un défaut de sécurité d'un Produit, pour lesquels la responsabilité du Vendeur est engagée sans limitation dans les conditions prévues par les articles 1245 et suivants du Code civil (responsabilité du fait des produits défectueux).

En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de revenus, la perte de données ou le préjudice commercial.

10.4 Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies officiellement déclarées, les grèves générales des services de transport ou postaux, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les incendies, les inondations, les pannes généralisées d'électricité ou d'internet, ainsi que toute décision gouvernementale ou réglementaire empêchant ou restreignant la fabrication, la vente ou la livraison des Produits.

En cas de force majeure, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et les parties conviendront des modalités d'exécution ou de résolution du contrat.

11.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est :

SARL RIO INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 63 Rue de Paris 93310 Le Pré Saint-Gervais, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 378 477 319.

Contact : hello@foodearth.fr / +33 (0 )1 49 72 00 00.

11.2 Données collectées et finalités de traitement

Le Vendeur collecte et traite des données personnelles vous concernant dans les conditions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données collectées et leurs finalités sont les suivantes :

• Données d'identification (nom, prénom, adresse électronique, mot de passe crypté) : gestion du compte client, traitement des commandes, relation client — base légale : exécution du contrat ;
• Données de contact (adresse postale de livraison, numéro de téléphone) : traitement et livraison des commandes — base légale : exécution du contrat ;
• Données de paiement (informations relatives à la transaction, sans conservation des coordonnées bancaires complètes) : traitement des paiements, prévention de la fraude — base légale : exécution du contrat et intérêt légitime ;
• Données de navigation (adresse IP, cookies, logs de connexion) : sécurité du Site, amélioration de l'expérience utilisateur, statistiques de fréquentation — base légale : consentement (pour les cookies non strictement nécessaires) et intérêt légitime ;
• Données de commande (historique des commandes, Produits commandés) : gestion de la relation client, personnalisation des offres, conformité aux obligations légales (comptabilité, archivage) — base légale : exécution du contrat et obligations légales ;
• Données relatives aux allergènes (informations communiquées volontairement par le Client) : sécurité alimentaire, adaptation des Produits — base légale : intérêt vital du Client (article 9.2.c du RGPD) ;
• Adresse électronique pour envoi de newsletters et offres promotionnelles : marketing direct — base légale : consentement préalable du Client.

11.3 Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

• Données de compte client : pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu'à 2 ans après la clôture du compte ;
• Données de commande et de facturation : 10 ans à compter de la commande (obligations comptables et fiscales) ;
• Données de navigation et cookies : 12 mois maximum (selon les catégories de cookies) ;
• Données relatives aux réclamations et litiges : 5 ans à compter de la clôture du dossier ;
• Données à des fins de prospection commerciale (consentement) : 3 ans à compter du dernier contact.

11.4 Destinataires des données

Les données personnelles du Client peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivants :

• les services internes du Vendeur habilités à les traiter (service client, service de livraison, service comptable) ;
• les prestataires de services du Vendeur agissant en qualité de sous-traitants (prestataire de paiement, transporteur, hébergeur, solution CRM) ;
• les autorités compétentes (administration fiscale, autorités judiciaires) sur requête et dans les limites des dispositions légales applicables.

Le Vendeur s'assure que les sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux exigences du RGPD. Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable et exprès du Client.

En cas de transfert de données vers des pays tiers à l'Union européenne, le Vendeur s'assure que ce transfert est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation, etc.).

11.5 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 du RGPD) : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) : obtenir la correction de données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (article 17 du RGPD) : obtenir la suppression de ses données dans les cas prévus par la réglementation ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : obtenir la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus ;
• Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) : recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement ;
• Droit d'opposition (article 21 du RGPD) : s'opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale à tout moment, et s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime du Vendeur ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (article 22 du RGPD) : ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques significatifs ;
• Droit de définir des directives post-mortem : définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande :

• par courrier électronique : hello@foodearth.fr ;

Le Vendeur répondra à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes, après information du Client dans le délai initial.

Une pièce d'identité pourra être demandée pour vérifier l'identité du demandeur et prévenir toute communication frauduleuse de données.

11.6 Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits concernant ses données personnelles ne sont pas respectés, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Site internet : https://www.cnil.fr
• Adresse postale : CNIL, 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
• Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22

12.1 Définition

Un cookie est un fichier texte de petite taille déposé sur le terminal (ordinateur, tablette, smartphone) du Client lors de la visite d'un site internet. Les cookies permettent au Site de reconnaître le Client lors de ses visites ultérieures et de mémoriser certaines informations (préférences, contenu du panier, informations de connexion, etc.).

12.2 Cookies utilisés

Le Site utilise les catégories de cookies suivantes :

• Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site (ex. : gestion de la session, panier d'achat, sécurité) : ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site et ne requièrent pas le consentement du Client. Ils ne peuvent pas être désactivés ;
• Cookies de performance et d'analyse (ex. : Google Analytics ou équivalent) : ces cookies collectent des informations anonymisées sur la manière dont les visiteurs utilisent le Site afin d'améliorer son fonctionnement. Ils requièrent le consentement du Client ;
• Cookies de fonctionnalité (ex. : mémorisation des préférences) : ces cookies permettent de mémoriser les préférences du Client pour améliorer son expérience. Ils requièrent le consentement du Client ;
• Cookies publicitaires et de ciblage [si applicable] : ces cookies permettent d'afficher des publicités personnalisées. Ils requièrent le consentement du Client.

12.3 Gestion du consentement

Lors de sa première visite sur le Site, le Client est informé de l'utilisation des cookies par une bannière d'information et a la possibilité d'accepter ou de refuser les différentes catégories de cookies non strictement nécessaires, conformément aux recommandations de la CNIL et aux exigences du RGPD.

Le Client peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies en accédant au gestionnaire de cookies disponible [en pied de page du Site / dans les paramètres de son compte / via le lien « Gestion des cookies »].

Le Client peut également désactiver les cookies directement depuis les paramètres de son navigateur internet. Toutefois, la désactivation des cookies strictement nécessaires pourrait nuire au bon fonctionnement du Site.

13.1 Titularité des droits

Le Site et l'ensemble de son contenu (textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, fiches produits, vidéos, données, logiciels, architecture du site, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et, plus généralement, par tous les droits de propriété intellectuelle applicables, dont le Vendeur est titulaire ou bénéficiaire d'une licence.

13.2 Utilisation autorisée

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Le Client est autorisé à utiliser le Site et son contenu uniquement dans le cadre d'une utilisation personnelle et non commerciale. Tout autre usage est soumis à l'autorisation préalable et écrite du Vendeur.

13.3 Marques

Les marques, dénominations sociales, logos et éléments distinctifs figurant sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou éléments, sans l'autorisation préalable et écrite de leurs titulaires respectifs, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14.1 Service client — Réclamations préalables

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de trouver une solution amiable :

• par courrier électronique : hello@foodearth.fr ;
• par téléphone : +33 (0) 1 49 72 00 00], du lundi au vendredi de 10h à 17h;
• par courrier postal : SARL RIO INTERNATIONAL, Service Client, 63 Rue de Paris, 93310, Le Pré Saint-Gervais.

Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de sa réception.

14.2 Médiation de la consommation

Obligation légale — Article L. 612-1 du Code de la consommation : Tout professionnel est tenu de proposer au consommateur, en cas de litige non résolu, de recourir à un médiateur de la consommation compétent dont il relève, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

En cas d'échec de la réclamation adressée au service client du Vendeur ou en l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours suivant la réclamation, le Client consommateur a la faculté de soumettre gratuitement son litige à un médiateur de la consommation indépendant, en vue d'une résolution amiable.

Le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show 

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).

AMF  /  https://lemediateur.fbf.fr/

Le recours à la médiation est facultatif. Le Client peut introduire sa demande de médiation en ligne sur le site du médiateur ou par courrier postal. La médiation est gratuite pour le consommateur.

14.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet aux consommateurs de l'Union européenne de soumettre leurs litiges en ligne, en vue d'une résolution amiable, à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

14.4 Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable ni par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le Client consommateur bénéficie également de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, si elle est plus protectrice que le droit français.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution de la réglementation applicable (droit de la consommation, droit alimentaire, RGPD, etc.), aux modifications de son activité commerciale ou aux évolutions technologiques.

Les nouvelles CGV seront publiées sur le Site avec indication de leur date de prise d'effet. Le Vendeur informera le Client des modifications apportées, par courrier électronique à l'adresse communiquée lors de la création du compte, en cas de modification substantielle affectant les droits du Client.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande. Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV publiées sur le Site.

La poursuite de l'utilisation du Site ou la passation d'une nouvelle commande après notification ou publication des CGV modifiées vaut acceptation des nouvelles CGV par le Client.

Textes de référence

Les présentes CGV ont été rédigées conformément aux textes légaux et réglementaires suivants :

• Code de la consommation, notamment les articles L. 111-1 à L. 111-7 (information précontractuelle), L. 212-1 et suivants (clauses abusives), L. 216-1 et suivants (livraison), L. 217-1 et suivants (garantie légale de conformité), L. 221-1 et suivants (vente à distance), L. 221-28 (exclusions du droit de rétractation), L. 612-1 et suivants (médiation de la consommation) ;
• Code civil, notamment les articles 1101 et suivants (contrats), 1127-1 et suivants (contrats électroniques), 1218 (force majeure), 1244 et suivants (responsabilité), 1641 et suivants (vices cachés) ;
• Code général des impôts (dispositions relatives à la TVA sur les produits alimentaires) ;
• Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
• Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
• Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire ;
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ;
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (plateforme RLL) ;
• Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ;
• Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.